Français
English
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« CASA PEDRO » : La Société à Responsabilité Limitée CASA PEDRO au capital de
100.000 Euros, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le n° B 804183952 et dont le Siège Social est situé à Paris (75007) 60, Rue de VARENNE,
représentée par son Gérant Monsieur Pierre SAUVAGE - N° de TVA intracommunautaire.
La Société CASA PEDRO commercialise les produits de la marque CASA LOPEZ dont elle est propriétaire.
CASA LOPEZ : marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) sous le numéro 3204099, propriété de la Société CASA PEDRO.
« Enregistrement de la commande » : Document dématérialisé envoyé par la Société CASA PEDRO au Client à l’issue du processus de commande et de sa validation par le Client, effectué via internet sur le site web défini ci-après, comme il est dit à l’article 4.3.3, récapitulant l’achat de produits tel que validée par le Client et confirmant l’enregistrement par le site web de la commande faite par le Client en ligne sur ledit site web, reproductible sur support durable par le Client qui récapitule les caractéristiques des produits achetés par le Client, les modalités et délais de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation dont le formulaire est joint audit document dématérialisé.
« Contrat de vente » : Contrat en ligne conclu par la Société CASA PEDRO et le Client, à l’issue de la validation de sa commande d’un ou plusieurs produits proposés sur le site web défini ci-après et de la réception par ses soins de l’enregistrement de sa commande.
« Client » : Personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de vente ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter.
« Courrier électronique » : Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« Commande » : processus mis en œuvre en ligne par le Client à partir du site web défini ci-dessous, consistant à choisir, sélectionner les produits et leurs quantités à destination du panier qui s’achève à la validation de la commande et sous condition de paiement du prix afférent.
« Services mobiles » : Ensemble des services et protocoles permettant de connecter des téléphones portables à Internet, et dont notamment de passer commande.
« Produits » : Produits divers commercialisés par la Société CASA PEDRO, sur le site web, notamment, sous les rubriques « Tapis Rubans Croisés », « Tapis Palais d’Eté», « Tapis Semeuses », « Tapis Polichinelle ». Cette liste étant non exhaustive. Les caractéristiques essentielles de ces produits, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, s’affichent dès que le Client clique sur le produit choisi à partir du site web.
« site web » : service électronique exploité par CASA PEDRO sur le réseau internet et accessible à l'adresse URL www.casalopez.com
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Etendue
1.1.1 Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le site web par la Société CASA PEDRO exploitant le site web précité aux fins de commercialisation des Produits.
1.1.2. Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les opérations de commandes et ventes définies ci-dessus effectuées par le Client.
1.2 Territoire
Les produits figurant sur le présent site Internet sont proposées pour être fournis au Client par CASA PEDRO impliquant une livraison sur tous les territoires couverts par les transporteurs concernés par la Livraison.
1.3 Durée
1.3.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Produits en ligne sur le site web par CASA PEDRO.
1.3.2. CASA PEDRO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web ou l’espace de vente en ligne des Produits.
1.3.3. CASA PEDRO n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services de commercialisation des Produits qui y sont associés, tels que la possibilité de passer une commande.
1.3.4. CASA PEDRO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de vente en vigueur au moment de la validation de la commande.
1.4 Régime juridique
1.4.1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.
1.4.2. Toute commande, en vue de l’achat des Produits définis ci-dessus, effectuée sur le site web est soumise aux présentes Conditions Générales.
1.5. Objet
1.5.1. Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par CASA PEDRO sur le site web
1.5.2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réalisation et au suivi de la commande, à son maintien et à sa validité, au processus d’achat du ou des Produits concernés choisis par le Client, au paiement du prix afférent, et aux conditions de livraison du ou des Produits vendus au Client par CASA PEDRO.
ARTICLE 2 – CAPACITE ET ACCEPTATION DU CLIENT
2.1. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2.2. Le Client reconnait que les présentes Conditions lui sont présentées préalablement à la validation de sa commande.
2.3. Le Client accepte que les Conditions Générales de vente, les documents contractuels l’informant des caractéristiques essentielles de chacun des Produits et tarifs afférents, ainsi que les formulaires de commande, les modalités de commande lui soient présentés en ligne sur le site web aux fins de conclusion du Contrat de vente relatif aux Produits commandés par ses soins.
2.4. Le Client déclare avoir obtenu de CASA PEDRO toutes les informations nécessaires sur le site web.
2.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente préalablement à leur acceptation et d’en avoir accepté l’intégralité des termes préalablement à la validation de sa commande.
2.6. Toute validation de la commande en ligne depuis le site web par le Client nécessite l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de vente.
2.7. L’accord du Client concernant les présentes Conditions Générales de vente intervient au cours du processus de commande, préalablement, à la validation de son achat par validation nécessaire de la case réservée à cet effet indiquant « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente et j’y adhère sans réserve ( lire les Conditions Générales de vente ».
2.8. Le Client, préalablement à la commande des Produits, déclare et reconnait avoir créé un compte où il a pris le soin de renseigner son adresse-mail et son mot de passe afin qu’il puisse être identifié ultérieurement.
Il complétera son compte en renseignant ses informations personnelles : son nom, son prénom et date de naissance.
Enfin, il pourra compléter les informations relatives à l’adresse de livraison souhaitée, avec la possibilité de renseigner une seconde adresse de facturation.
2.9. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes Conditions Générales et la validation de la commande, intervienne en ligne sur le site web.
ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE WEB
3.1. Le site mentionne les informations suivantes :
L’identification précise de la Société CASA PEDRO, indiquant, sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée son numéro individuel d’identification, et, si elle est différente, l’adresse de l’Etablissement responsable de l’offre ;
• les caractéristiques essentielles des Produits s’affichent dès que le Client clique sur le produit choisi, avec, le cas échéant, une ou plusieurs options à sélectionner (par exemple, taille, coloris, contenants) et, dans tous les cas, un choix concernant la quantité de produits à commander ;
• la disponibilité effective des Produits en stock au moment de la commande, soit suivant la proposition du format du produit par défaut, soit suivant la validation préalable d’autres options que celles affichées par défaut lors de la consultation de la page par le Client.
• les prix de chacun des Produits ;
• les modalités de paiement ;
• les Conditions Générales de vente;
• la disponibilité effective de l'offre au moment de la commande ;
• l'existence d’un droit de rétractation, ses modalités d’exercice et la durée d’exercice de ce droit,
• le cas échéant, les modalités d’annulation de la commande ;
3.2. L'ensemble des informations du site web est présenté en langue française.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1. Modalités de Commande en ligne
4.1.1. Le Client choisit les Produits présentés sur le site web, lequel lui offre la possibilité de réserver un ou plusieurs Produits divers de son choix, suivant des tarifs contractuels affichés sur la page de chaque produit avec ou sans options laissés au libre choix du Client.
4.1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de commande des Produits disponibles sur le site web et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa commande en parfaite connaissance de cause.
4.1.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CASA PEDRO ne peut être recherchée à cet égard dans le choix du Client et le contenu de sa commande.
4.1.4. La commande est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de commande par l’action de clic sur le bouton « COMMANDER» en cas de paiement par carte bancaire en dernière page du processus de commande tel que décrit ci-après.
4.2. Processus de Commande en ligne
4.2.1. Les commandes effectuées par le Client peuvent être effectuées par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site web.
4.2.2. La commande est réputée formée dès l’enregistrement de la commande par CASA PEDRO comme il est dit à l’article 4.3 et sous condition du paiement en ligne par carte bancaire dans les conditions visées à l’article 4.2.5.
4.2.3. Le Client s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées et, notamment, celles relatives à ses données personnelles obligatoires siglées d’un astérisque en amont des champs de collecte de ces informations.
4.2.4. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
4.2.5. La procédure de commande, dont la collecte des données personnelles est sécurisée dans les conditions de l’article 9 ci-dessous, comprend notamment, les étapes suivantes, étant précisé, que dès le début du processus de commande il est indiqué au Client que le paiement par carte bancaire est obligatoire et que la livraison est limitée aux zones territoriales desservies par les prestataires chargé du transport des produits,
4.2.5.1. Etape 1 - RECAPITULATIF
Cette étape consiste au choix des Produits : le Client détermine par un clic dans les rubriques « Tapis Rubans Croisés », « Tapis Palais d’Eté», « Tapis Semeuses », « Tapis Polichinelle » cette liste étant non exhaustive, l’accès aux pages relatives aux produits proposés à la vente en ligne ;
Cette étape est valable et déclinable quel que soit le Produit sélectionné par le Client par un clic sur le produit choisi : le Client détermine le nombre de produits commandés, les éventuelles options applicables (coloris, taille, etc…).
4.2.5.2. Etape 2 – IDENTIFIEZ VOUS
Cette étape consiste pour le Client à s’identifier en tant qu’auteur de la commande avec nécessité, lors de sa première commande sur le site web, de créer un compte personnel impliquant l’obligation de compléter les champs comportant un astérisque et, plus particulièrement, son adresse e-mail, son nom, son prénom, son mot de passe, son adresse physique de livraison des produits et suivant une option de choix son adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison.
4.2.5.3. Etape 3 - ADRESSE
Cette étape consiste à l’affichage du récapitulatif de l’identifiant du Client et des coordonnées postales et, le cas échéant, de facturation différente avec possibilité pour le Client de les modifier sous le bouton « mettre à jour », de pouvoir ajouter une adresse, de dissocier l’adresse de livraison de l’adresse de facturation et de laisser un message à propos de sa commande.
Si le destinataire de la commande n’est pas l’auteur de celle-ci lors du processus de commande, le Client peut modifier l’identité du destinataire.
Pour poursuivre sa commande le Client doit cliquer sur le bouton « COMMANDER ».
4.2.5.4. Etape 4 - LIVRAISON
Cette étape consiste pour le Client à choisir des modalités de livraison différentes que celles qui sont renseignées par défaut à l’issue de la commande à l’étape RECAPITULATIF et comme indiqué à l’article 6.3.4, selon les choix proposés et possibles en fonction des destinations, à savoir :
- DPD Predict / DPD Europe
- UPS ou DHL
- Transporteur privé, plus particulièrement pour les livraisons de tapis et produits hors gabarit.
Le tarif de chacun des services de livraison des produits commandés proposés et leur prestataire est indiqué avec faculté pour le Client de déterminer le choix de ses modalités de livraison dans l’hypothèse où plusieurs choix sont ouverts.
Le délai de livraison des produits commandés est indiqué en fonction de la destination renseignée pour le lieu de livraison et correspond au choix de la formule de transport et du transporteur par le Client. Le délai de livraison indiqué au cours du processus de réservation est celui du transporteur choisi par le Client pour la destination choisie. Le délai de livraison ne peut être décompté qu’à partir du moment d'expédition de la commande et en tous cas de la bonne réception du paiement par CASA PEDRO.
Le Client doit nécessairement accepter les présentes Conditions Générales de vente comme indiqué à l’article 2.7, accessibles sur le site avant de pouvoir poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » ce qui permet d’afficher sa commande avec,
- le récapitulatif des produits tel que déjà affiché et connu depuis l’Etape 1,
- les conditions de livraison du prestataire choisi, telles que choisies par le Client au cours de l’Etape 4, ces dernières comportant des déclinaisons éventuelles proposées au choix du Client.
4.2.5.5. Etape 5 - PAIEMENT
A l’issue de la validation des conditions de livraison, le Client arrive sur la page dédiée au paiement en ligne.
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire.
Le Client choisit la carte correspondante, acceptée selon le protocole de paiement en ligne, à savoir : CB, VISA, Master Card, ou PAYPAL en cliquant sur l’icône correspondante. Le cas échéant, selon les protocoles propres à l’organisme bancaire auprès duquel est rattaché le moyen de paiement utilisé, le Client peut être conduit à compléter des codes de sécurité supplémentaires.
4.2.6. COMPTE CLIENT
A tout moment au cours du processus de commande, ou même sans procéder à une commande, le Client peut consulter son compte Client qu’il a nécessairement créé au cours de sa première commande comme il est dit à l’article 4.2.5.2.
4.3. Formation du Contrat en ligne
4.3.1. Le contrat de vente en ligne ne se forme qu’après que le Client ait, à l’issue du processus de commande et de ses 5 étapes décrites en 4.2 :
cliqué sur le bouton « VALIDER ».
A défaut la commande est considérée comme interrompue et ne peut produire aucun effet.
4.4 Droit de Rétractation par le Client :
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de rétractation, sans motif ni pénalités à l’exception des frais de réexpédition postaux des produits concernés par la rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des produits objets de sa commande.
4.5. Disponibilité des produits :
Les produits proposés sur le site web sont constitutifs de l’offre desdits produits dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 –TARIFS / PRIX / PAIEMENT
5.1. Les prix des produits sont indiqués avant et lors du processus de commande comme il est indiqué à l’article 4.2.5. Les prix sont valables en temps réel et s’affichent dès la consultation d’un produit par le Client sur le site web. Le prix des produits commandés figure nécessairement sous l’affichage « Quantité ».
5.2. Les prix des produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la commande, en Euros, et ne sont valables qu’au moment de la commande sur le site web.
5.3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros tel que précisé lors du processus de commande, les frais de change éventuels auprès de l’organisme bancaire du Client restant à la charge de ce dernier.
5.4. Les tarifs de livraison sont indiqués lors du processus de commande tel que précisé à l’article 4.2.5 et 6.3.4. Dans l’hypothèse où plusieurs tarifs sont disponibles pour la livraison, ils sont affichés au cours du processus de commande en étape 4 tel qu’indiqué en 4.2.5.4.
5.5. Le prix de la commande, soit le prix des produits et de leur livraison, est communiqué sur le site au cours du processus de commande. Le prix de la commande TTC est indiqué au Client avant la confirmation de sa commande et avant son paiement.
5.6. Aucun escompte ou remise ne sera pratiqué par CASA PEDRO pour paiement en ligne antérieurement aux dates de livraison envisagées et conditions figurant aux présentes Conditions Générales de vente.
5.7. CASA PEDRO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
5.8. En cas d'affichage d'un prix erroné au cours du processus de commande, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur de saisie manuelle, incident technique), la commande (même celle ayant fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions de l’article 4.3.3) sera annulée dès la découverte par CASA PEDRO de l’incident. Dans ce cas, le Client en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée lors du processus de commande ou de constitution de son compte Client. A l’issue de l’envoi de ce message d’information, le Client pourra s’il le souhaite repasser sa commande au prix corrigé et exact.
5.9. Le prix de la commande est exigible lors de la finalisation du processus de commande comme indiqué à l’article 4.2.5.5 .
5.10. Le paiement du prix de la commande par le Client intervient dans les conditions fixées à l’article 4.2.5.5.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Modalités de livraison :
6.1.1. La livraison des produits commandés intervient dans les conditions choisies et validées par le Client au cours du processus de commande comme il est dit à l’article 4.2.5.4.
6.1.2. Selon les destinations, la livraison est proposée au cours du processus de commande grâce aux services des prestataires suivants :
- DPD Predict / DPD Europe
- UPS
- Transporteur privé, plus particulièrement pour les livraisons de tapis et produits hors gabarit.
6.2. Frais de livraison :
6.2.1. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
6.2.2. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande, et en tous cas avant la validation de sa commande par le Client à l’issue du processus de commande, et sont exprimés toutes taxes comprises.
6.2.3. Les frais de douanes et autres dans le pays d’arrivée sont à la charge du destinataire.
6.3. Délais de livraison :
6.3.1. Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont ceux généralement constatés pour les services de port susceptibles d’être proposés lors du processus de commande selon les différents prestataires :
- DPD Predict : 6 à 7 jours maximum.
- UPS, DPD Europe et autres transporteurs privés : 15 jours maximum.
6.3.2. Les délais de livraison sont décomptés à partir de la date d'expédition de la commande (sous condition de la bonne réception du paiement du prix de la commande), ne concernent que les jours ouvrés et ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.
6.3.3. A titre informatif, il est précisé que les colis sont généralement expédiés en 48h après réception et bon encaissement par CASA PEDRO du paiement du Client.
6.3.4. Par défaut et avant l’arrivée au processus de détermination par le Client de son choix concernant les modalités et délais de livraison tel que décrit à l’article 4.2.5.4., le récapitulatif de la commande tel que décrit à l’article 4.2.5.1 propose par défaut un tarif de transport correspondant à un mode d'expédition standard proposé par le Prestataire DPD. Il est toujours possible au Client de modifier le choix et les modalités de livraison et de transport qui lui conviennent dans les conditions de l’article 4.2.5.4 avant la validation de sa commande.
6.3.5. Le colis relatif à la commande est expédié au Client sous réserve de la responsabilité du prestataire de transport et de livraison, un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles.
6.3.6. CASA PEDRO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du Transporteur résultant d’un fait imprévisible et irrésistible.
6.3.7. Chaque expédition de colis est accompagnée de la facture correspondant à la commande du Client.
6.4. Réception de livraison :
6.4.1. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
- colis endommagé,
- produits manquants,
- produits détériorés,
- produits non conformes à la commande,
devra être notifiée sous 48 heures suivant la réception de la commande au service Client du site web via l'adresse e-mail contact@casalopez.com. Passé ce délai de 48 heures, en l’absence de confirmation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par CASA PEDRO, les Produits envoyés par CASA PEDRO au Client étant alors considérés comme conformes.
6.4.2. En tous cas, les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris par CASA PEDRO et seront retournés au Client en l'état dans l’hypothèse où ils seraient réexpédiés, aux frais du Client, à CASA PEDRO par le Client.
6.4.3. Les colis retournés à CASA PEDRO ou au transporteur choisi par le Client au cours de son processus de commande, en raison d’un défaut d’identification du destinataire ou un défaut d’identification de la commande concernée peuvent être renvoyés au Client, à condition
- que le Client se manifeste auprès de CASA PEDRO,
- que le colis s’avère identifiable
- que le colis soit effectivement retourné à CASA PEDRO ou encore entre les mains dudit transporteur,
- que le Client prenne à sa charge cette seconde expédition du colis.
6.4.4. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, CASA PEDRO remboursera le montant TTC du prix (des) Produit(s) hors frais de livraison prévus à la commande et hors frais de réexpédition des produits par le Client. Le compte bancaire du Client tel que renseigné par ses soins lors du processus de commande comme il est dit à l’article 4.2.5.5. sera crédité dudit montant, dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits par CASA PEDRO.
6.4.5. Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par CASA PEDRO sous condition de demande expresse à cette fin formulée par le Client dans les conditions de l’article 6.4.1 pour qu’un affranchissement lui soit envoyé à la charge de CASA PEDRO.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à une commande le Client peut s’adresser à CASA PEDRO,
- Par courrier électronique à l’adresse contact@casalopez.com
- Il est également possible de contacter CASA PEDRO pour toute demande aux coordonnées suivantes :
CASA PEDRO Service Client, 60, rue de VARENNE 75007 PARIS
Téléphone : +33 (0)1 43 20 00 32
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES DE CASA PEDRO
8.1. Dans tous les cas CASA PEDRO ne pourra être tenue pour responsable en cas de non aboutissement de la commande et de son absence d’enregistrement, et, notamment, du fait du Client qui ne remplirait pas correctement sa commande selon les conditions fixées aux présentes Conditions Générales de ventes et selon ce qui s’affiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de commande en ligne.
8.2. Dans tous les cas CASA PEDRO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’absence de livraison de commande enregistrée du fait du Client qui ne remplirait pas correctement les renseignements relatifs à l’adresse de livraison ou à l’identification du destinataire selon les conditions fixées aux présentes Conditions Générales de ventes et selon ce qui s’affiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de commande en ligne.
8.3. Dans tous les cas de force majeure et, notamment, du fait du transporteur imprévisible et irrésistible, CASA PEDRO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’absence de livraison de commande enregistrée. Plus généralement, CASA PEDRO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires tels que indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou, en cas de paiement en ligne, de refus de la part du banquier du porteur de la carte bancaire servant au paiement, d’autoriser l’opération.
8.4. CASA PEDRO s’efforce de faire en sorte que les photographies et descriptifs des produits donnent un aperçu aussi exact que possible des produits proposés à la vente en ligne sur le site web. Cependant, les Photographies sont non contractuelles, de sorte, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces différences entre la photographie présente sur le site de vente représentant le produit et le produit lui-même ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du produit qui s’avèreraient au surplus faussement ou inexactement représentées sur le site web.
8.5. CASA PEDRO n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, notamment, perte de profit, perte d’exploitation, dommage moral résultant d’un défaut de livraison intégral ou partiel ou de conformité intégral ou partiel des produits commandés.
8.6. Des liens hypertextes présents sur le site web peuvent renvoyer vers d'autres sites que le siteweb www.casalopez.com servant à la commande de produits en ligne de CASA PEDRO, qu’il s’agit de site dédiés aux services proposés par CASA PEDRO ou de sociétés tierces ou partenaires.
8.7. Les dispositions de l’article 8 ne préjudicient pas à l’application des dispositions de l’article 4.2.2.
8.8. En tout état de cause, CASA PEDRO ne peut être considéré comme le Producteur des produits dont la vente est proposée sur le site web au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil français, ce dernier étant seul et unique responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. En cas de produit commandé livré qui s’avèrerait défectueux, il appartient au Client de notifier ce fait à CASA PEDRO aux coordonnées figurant en article préliminaire par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de permettre à CASA PEDRO de désigner son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui aura été notifiée.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE, LIBERTE ET VIE PRIVEE, DONNEES PERSONNELLES, DROIT A L’IMAGE
9.1. Le Client est informé que l’ensemble des données personnelles collecté au cours du processus de commande et notamment en ce qui concerne la constitution de son compte client comme il est dit à l’article 4.2.5.2 fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est CASA PEDRO dont les coordonnées complètes figurent en article préliminaire des présentes Conditions Générales de vente.
9.2. Les informations comportant des données personnelles qui sont demandées au Client lors du processus de commande sur le site web, sont destinées à être communiquées par celui-ci, et sont nécessaires au traitement de sa commande par CASA PEDRO.
9.3. Les destinataires des données personnelles collectées au cours du processus de commande sont :
- CASA PEDRO ;
- Le prestataire de paiement en ligne dans la limite de ce qui est nécessaire pour les besoins de la mise en œuvre des articles 4.2.5.5, 5.10 des présentes Conditions Générales de vente.
9.4. La finalité du traitement de ces données personnelles répond aux objets suivants afin notamment de permettre à CASA PEDRO de :
• procéder au traitement de la commande ;
• procéder à l’enregistrement de la commande ;
• remplir ses obligations vis-à-vis du Client,
• intégrer le Client au « Fichier Client ».
9.5. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur auprès de CASA PEDRO aux coordonnées telles qu’indiquées en article préliminaire des présentes Conditions Générales devente. Le Client dispose également pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition au traitement des données le concernant.
9.6. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, et plus particulièrement pour ceux qui s’affichent lors du processus de commande ou de constitution de son compte client, du caractère obligatoire ou facultatif des champs à compléter, respectivement, par la présence ou l’absence d’un astérisque. En cas d’absence de communication d’une ou plusieurs données indiquées comme obligatoires lors du processus de commande en ligne, la commande du Client ne pourra aboutir ni être prise en compte de quelque manière que ce soit.
9.7. En particulier lors du paiement en ligne impliquant la communication des coordonnées bancaires du Client pour les besoins du paiement comme il est dit à l’article 4.2.5.5, ces coordonnées bancaires ne seront pas en possession de CASA PEDRO, mais devront néanmoins être communiquées pour l’exécution du contrat de vente par le Client eu égard à son obligation de paiement du prix. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (art. 69- 6°). En tout état de cause, le Client consent à ce transfert pour l’exécution du contrat de vente résultant de l’enregistrement de sa commande auprès de CASA PEDRO.
9.8. Le Site web ne génère pas de cookies dédiés à la commande effectuée par le Client pour les produits proposés à la vente sur le site web. Toutefois, le navigateur utilisé par le Client pour les besoins de l’accès et de l’accomplissement du processus de commande en ligne est susceptible de générer des cookies qui participeront notamment :
• à faciliter la reconnaissance du Client à partir, le cas échéant, du terminal à partir duquel est effectué la commande,
• à permettre un traçage de la progression de son processus de commande, notamment afin de lui permettre de revenir en arrière au cours de ce processus,
• à permettre la collecte de données statistiques et techniques sur le cheminement et la progression du processus de commande suivi par le Client susceptibles d’être communiquées à CASA PEDRO identifiée en en tête des présentes, sans qu’y soient attachées de quelconques données personnelles du Client, aux fins de modification et d’amélioration technique et ergonomique du processus de commande en ligne et de l’interface correspondante.
Dans tous les cas, il appartient au Client utilisateur d’un terminal à partir duquel il effectue sa commande en ligne de déterminer la mesure dans laquelle il souhaite neutraliser ou autoriser les cookies générés par son navigateur utilisé au cours du processus de commande en ligne sans que la responsabilité de CASA PEDRO puisse être recherchée à ce titre.
ARTICLE 10 – DIVERS
10.1. Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la loi française.
10.2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.
10.3. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence matérielle s’appliquent.